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REGLEMENT INTERNE DES AUTOCARS SCOLAIRES SUR LA SECURITE ET LA DISCIPLINE DES ELEVES
En application de l’article L 213-11 alinéa 2 du Code de l’Education, le Département a la responsabilité de l’organisation sur son territoire des transports scolaires, et à ce titre, il veille au respect des obligations de toutes les parties prenantes : transporteurs, élèves, parents d’élèves.

A cet égard, il oeuvre dans le sens de l’intérêt général.
 
Il est rappelé que l’utilisation des transports scolaires n’est pas obligatoire. Celui qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, s’engage à accepter les clauses du présent règlement dont l’objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l’intérieur des véhicules de transport scolaire comme aux points d’arrêts.
 
ARTICLE 1
Le présent règlement a pour but :
  • d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules affectés à des circuits réguliers spécialisés de transports scolaires, et à ceux affectés à des lignes régulières transportant des usagers scolaires, titulaires d’un titre de transport délivré par le Département ou par un organisateur secondaire,
  • de prévenir les accidents,
  • de rappeler aux parents qu’ils sont responsables de leurs enfants sur les trajets du matin et du soir, entre le domicile et le point d’arrêt, jusqu’au départ du véhicule le matin et depuis l’arrivée du véhicule le soir,
  • de préciser que les parents sont aussi responsables du fait de leur enfant (art 1384 du Code civil) lors de l’utilisation des transports scolaires, en cas d’infraction grave ou préjudiciable pour autrui,
  • de sanctionner le non-respect des dispositions qui suivent.

ARTICLE 2
L’inscription sur le transport scolaire implique l’obligation pour l’usager de ne créer aucun désordre à bord ou à la montée/descente des véhicules.
Le non-respect de cette obligation et des dispositions du présent règlement entraînera l’application des sanctions prévues à l’article 7.
 
ARTICLE 3
Les élèves doivent impérativement respecter les consignes suivantes :

1. A l’arrivée de l’autocar
  • ne pas s’appuyer sur le véhicule,
  • ne monter qu’après son arrêt complet,
  • tenir son cartable à la main et ne pas le conserver sur le dos,
  • préparer sa carte pour la présenter systématiquement au conducteur,
  • poser son cartable dans le porte-bagages, sous le siège ou sur les genoux,
  • en cas de perte ou de vol de la carte, le signaler auprès du transporteur dans les 24 heures, et faire refaire une nouvelle carte auprès de l’organisateur ou du transporteur,
  • en application de l’article L 441-2 du Code pénal, toute falsification ou contrefaçon de la carte de transport est passible de poursuites judiciaires.

2. Une fois dans l’autocar
  • ne pas rester debout près du conducteur, ni chercher à le distraire,
  • ne pas se déplacer pendant le trajet,
  • ne pas crier, ne pas se bagarrer ou projeter d’objets,
  • ne manipuler aucun objet dangereux (ciseaux, canif, couteaux…),
  • faire preuve de respect et de politesse envers les autres élèves et envers le conducteur,
  • interdiction de fumer*, d’utiliser des allumettes ou des briquets,
  • attacher sa ceinture si le véhicule en est équipé (décret du 9 juillet 2003),
  • ne pas toucher aux portières, poignées, serrures ainsi qu’aux issues de secours et dispositifs de secours (marteaux brise-vitre, extincteurs…),
  • s’asseoir à l’emplacement indiqué par le conducteur, lorsque ce dernier l’estime nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour maintenir le calme,
  • ne pas se pencher par les fenêtres, y passer la tête ou le bras
  • ne rien jeter par les fenêtres,
  • ne pas jeter de détritus à l’intérieur du bus (bouteilles vides, canettes, papiers d’emballage, déchets alimentaires, papiers divers, mouchoirs en papier),
  • ne pas détériorer le matériel (ceintures, sièges…)
  • ne pas mettre en péril la sécurité des autres élèves et/ou du conducteur.
 
* le décret n° 92.478 du 29 mai 1992 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L’article 1er stipule que cette interdiction s’applique également dans les moyens de transports collectifs.
3. A la descente de l’autocar
  • attendre l’arrêt complet de l’autocar avant de se lever,
  • ne pas bousculer les autres élèves, ou les pousser dans les marches,
  • ne remettre le cartable sur le dos qu’après être descendu,
  • attendre le départ et l’éloignement du car pour traverser la route,
  • ne pas courir,
  • faire attention aux dangers de la circulation.

A noter que les élèves n’exerceront aucune pression entre eux ou envers le conducteur, et tout acte de violence fera l’objet de la part de la victime d’un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou de la police (usager, conducteur, entreprise, accompagnateur ou organisateur secondaire).

La montée et/ou la descente de l’autocar se fera uniquement aux points d’arrêts officiels, prévus initialement par le transporteur et le Conseil Général.


ARTICLE 4

En cas de non-respect des consignes visées à l’article 3, le conducteur de l’autocar est habilité à le signaler dans un rapport écrit au responsable de l’entreprise, qui saisit l’organisateur des faits relatés ainsi que le Département. Des sanctions seront prises en conséquence envers le ou les élèves impliqués, telles que prévues à l’article 7.


ARTICLE 5

Depuis le 2 septembre 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars équipés de système de retenue (décret n°2003-637 du 9 juillet 2003). Le passager qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible d’une amende de police de 4ème classe (135 euros et 90 euros en cas de paiement immédiat). Le conducteur n’est pas responsable du fait qu’un élève ne soit pas attaché. L’acte de conduite prime et ne doit pas être troublé.


ARTICLE 6

Les fautes sont répertoriées en 4 catégories, selon leur gravité, et peuvent donner lieu principalement à 4 types de sanction : avertissement, amende financière, exclusion temporaire, exclusion définitive. Le détail des mesures pouvant être envisagées à l’encontre d’un élève sont détaillées dans l’article 7.


ARTICLE 7

Tableau récapitulatif des sanctions applicables aux élèves en cas d’infractions.