CHARTE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
La charte départementale des transports scolaires répond à deux exigences fondamentales :
- Préserver l’équité du traitement des élèves,
- Renforcer la cohérence de l’action départementale,
Et réaffirme les principes qui déterminent la politique départementale depuis les lois de décentralisation.
Cette charte s’applique aux élèves résidant dans le Département des Hautes-Pyrénées, exception faite des élèves dont le domicile et l’établissement scolaire fréquenté, sont situés dans les périmètres de la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes et de la Ville de Lourdes.
Dans l’hypothèse où l’enfant ne serait pas logé au domicile de son représentant légal, c’est le lieu de résidence principal du représentant légal qui est pris en compte et il doit être situé dans les Hautes-Pyrénées.
Les parents divorcés ou séparés, pourront prétendre pour leurs enfants en garde alternée à une prise en charge depuis leur domicile respectif, à condition qu’ils résident dans les Hautes-Pyrénées. Une seule cotisation leur sera demandée pour l’année scolaire.
La condition de gratuité pour le 3ème enfant subventionnable est valable au sein d’une famille recomposée, lorsque parents et enfants vivent sous le même toit.
Le Conseil Général organise et finance les transports scolaires pour deux catégories d’élèves scolarisés de la maternelle jusqu’à la terminale :
- Les élèves demi-pensionnaires ou externes
- Les élèves internes.
I - L’élève est demi-pensionnaire ou externe
1- Critères de prise en charge des dépenses de transport scolaire des élèves demi-pensionnaires ou externes :
1.1– existence d’une distance minimale entre le domicile et l’établissement scolaire :
Milieu urbain :...........................................................................................4 kms
(Argelès-Gazost, Bagnères-de-Bigorre, Gerde, Pouzac, Barbazan-Debat, Juillan,
Lannemezan, Maubourguet, Pierrefitte-Nestalas, Vic-en-Bigorre).
Milieu rural : .............................................................................................2 kms
1.2– orientation des élèves conforme à la carte scolaire ou à la sectorisation des transports :
La Charte adoptée par l’Assemblée départementale subordonne la prise en charge des frais de transport scolaire au respect de la carte scolaire.
Compte tenu de la réforme intervenue au niveau de la carte scolaire, la volonté du Conseil Général est de maintenir le principe d’une sectorisation des transports de façon à éviter la mise en place d’une offre de transport sur dimensionnée, de ne pas fragiliser les établissements scolaires de petite ou moyenne dimension et de ne pas surcharger les établissements les plus fréquentés.
Ce souci lié à une volonté d'aménagement équilibré du territoire conduit à décider de continuer à effectuer le transport scolaire vers l'établissement scolaire public le plus proche du domicile de l'élève.
- cycle primaire : scolarisation de l’élève vers l’école publique la plus proche du domicile.
Suppression des services ne répondant pas à cette exigence,
- cycle secondaire : scolarisation de l’élève vers l’établissement public correspondant au secteur défini par la carte scolaire ou par la sectorisation des transports ou dispensant l’option choisie par l’élève.
Suppression des services non conformes à cette exigence.
En tout état de cause, le Conseil Général continuera cependant à prendre en charge les dépenses de transport scolaire dans le cas du choix par l’élève d’une option non enseignée dans l’établissement de rattachement.
Les déplacements réalisés entre 12 heures et 14 heures sont exclus de ce dispositif.
1.3 – Conditions nécessaires pour mettre en place un service de transport scolaire :
L’organisation et la prise en charge par le Conseil Général des Hautes-Pyrénées d’un service de transport scolaire sont subordonnées à l’existence d’un effectif minimum de deux élèves par Commune desservie, hormis le cas particulier des élèves relevant de l’Education Spécialisée (élèves handicapés).
En outre, les élèves orientés vers des sections CLIS (Classes d’Intégration Scolaire en cycle primaire), UPI (Unités Pédagogiques d’Intégration en cycle secondaire) ou vers les nouvelles classes CLIN (Classes d’Initiation réservées à l’intégration des enfants non francophones), peuvent bénéficier d’un service de transport scolaire même si l’effectif domicilié dans la Commune ne concerne qu’un seul enfant.
La dérogation de secteur accordée par l’Inspection académique aux élèves ne respectant pas la carte scolaire, n’engage pas systématiquement la possibilité de subvention du transport par le Conseil Général. Cependant, le Conseil Général continuera de prendre en charge les dépenses de transport scolaire dans le cas du choix par l’élève d’une option non enseignée dans l’établissement de rattachement, dans l’hypothèse d’un problème de santé dûment constaté, ou bien lors d’un changement de domicile en cours d’année scolaire qui occasionne le non-respect de son aire de recrutement (dans ce cas la prise en charge est effective jusqu’à la fin de l’année scolaire sans aucune majoration).
2- Conditions d’admission des élèves et usagers sur les services de transport scolaire :
2.1- Elèves subventionnables empruntant quotidiennement un service de transport scolaire :
Deux cas :
- Famille imposable au titre de l’impôt sur le revenu* ( d ont le montant est supérieur à 61 €uros) : paiement d’un droit d’inscription par an et par enfant
- Famille non imposable au titre de l’impôt sur le revenu* (dont le montant est inférieur ou égal à 61 €uros) : paiement d’un droit d’inscription par an et par enfant.
Les familles ayant au moins trois enfants transportés et subventionnables sont exonérées à partir du troisième enfant (le montant maximum demandé par famille est plafonné).
*A noter que le montant d’impôt pris en compte, est celui avant versement de la
prime pour l’emploi et avant soustraction des réductions d’impôts en vigueur sur
l’année n-2, soit le montant figurant à la ligne « impôts sur le revenu net avant
correction ».
2.2- Elèves non subventionnables empruntant quotidiennement un service de transport scolaire :
Les élèves non subventionnables peuvent être admis sur les services de transports scolaires spécialisés, sous réserve de places disponibles dans les véhicules. Les parents devront signer un document indiquant que l’accès n’est valable que pour l’année scolaire en cours.
L’admission des élèves non subventionnables s’effectuera selon les modalités suivantes :
Deux cas :
- Distance séparant le domicile de l’élève de l’établissement scolaire fréquenté inférieure à :
Zone rurale :.........................................................................................2 kms
Zone urbaine :......................................................................................4 kms
- Paiement d’un droit d’inscription par an et par enfant, fonction du caractère imposable ou non du foyer
- Non respect de la carte scolaire ou de la sectorisation des transports :
- Paiement d’un droit d’inscription par an et par enfant, fonction du caractère imposable ou non du foyer
Les élèves non-subventionnables, transportés sur les lignes régulières régionales ou SNCF doivent s’acquitter du paiement intégral des dépenses de transport scolaire auprès des Transporteurs et ne sont pas concernés par le dispositif décrit ci-dessus.
2.3 - Elèves scolarisés en classe de maternelle :
La présence d’un accompagnateur sur les services de transport scolaire s’avère obligatoire si les conditions suivantes sont remplies :
- véhicules ayant une capacité supérieure ou égale à 24 places,
- présence d’un effectif minimum de 7 élèves de maternelle.
Le financement de l’accompagnateur incombe à l’Organisateur secondaire.
En compensation, l’Organisateur secondaire conserve la participation financière des familles dont les enfants sont en classes maternelles.
En l’absence d’accompagnateur, les enfants âgés de moins de 3 ans ne pourront être admis sur les services de transport scolaire.
2.4 - Elèves hébergés dans des familles d’accueil : exonération de toute participation.
2.5 - Elèves résidant dans un Département extérieur et scolarisé dans les Hautes-Pyrénées :
Les élèves pour lesquels le Conseil Général concerné émet un avis défavorable à la prise en charge des frais de transport scolaire sont assujettis au paiement d’une participation.
2.6 – Elèves Apprentis :
- Le Conseil Général prend en charge les élèves en pré-apprentissage dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA) situé dans le département des Hautes-Pyrénées, dans les mêmes conditions que les élèves demipensionnaires et externes.
- Les élèves bénéficiant d’un Contrat d’Apprentissage sont admis gratuitement sur les services de transport scolaire selon les modalités suivantes, à condition qu’ils résident dans les Hautes-Pyrénées et qu’ils fréquentent un CFA situé dans les Hautes-Pyrénées :
-Réseau départemental : paiement d’un droit d’inscription annuel
-Services spécialisés de transport scolaire : paiement d’un droit d’inscription annuel
2.7 – Elèves poursuivant leurs études par une mention complémentaire :
Les mentions complémentaires sont considérées comme ouvrant droit à subvention, si elles sont adossées à un diplôme de niveau bac ou avant-bac.
2.8 – Elèves de cycle supérieur : les élèves domiciliés dans les Hautes-Pyrénées et poursuivant leur scolarité après le baccalauréat dans un établissement situé dans le Département, doivent s’acquitter d’un droit d’accès au transport scolaire.
2.9 - Elèves relevant de l’Education spécialisée après avis de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées):
Le transport des élèves et étudiants handicapés est pris en charge par le Conseil Général y compris à l’intérieur du périmètre de transport urbain de la Ville de LOURDES et de la Communauté d’Agglomération du GRAND TARBES.
Deux conditions sont nécessaires :
- l’élève doit être atteint d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%.
La fixation de ce taux relève de la compétence de la MDPH.
- L’élève doit être scolarisé dans un Etablissement relevant de l’Education Nationale ou de l’Education Spécialisée.
2.10 – Correspondants étrangers : le transport des élèves étrangers accueillis par les élèves des Hautes-Pyrénées dans le cadre des échanges linguistiques est assuré dans la limite des places dans le véhicule effectuant un service mis en place à titre principal pour les élèves.
2.11 – Actualisation des participations des familles :
Le montant des droits d’inscription des familles pourra faire l’objet d’une actualisation au début de chaque année scolaire, en fonction de l’évolution de l’index INSEE du coût de la vie (conférer tarification en annexe).
2.12 – Délivrance des cartes: les cartes de transport scolaire sont à retirer expressément auprès des organisateurs secondaires ou à défaut, auprès du Conseil Général des Hautes-Pyrénées.
3 - Conséquences de la mise en place de l’accompagnement éducatif :
La diversité des dispositifs retenus par les établissements scolaires (écoles primaires et collèges) pour l’accompagnement éducatif est susceptible de se traduire par un accroissement sensible du budget affecté aux transports scolaires.
Dans ces conditions, le Conseil Général souhaite que les établissements scolaires assurent ces activités liées à l’accompagnement éducatif en tenant compte des contraintes des transports scolaires et après concertation avec le Conseil Général.
Cette décision de l’Etat ne devant pas avoir d’impact financier sur le budget de la collectivité en matière de transports scolaires.
4 - Organisation du temps scolaire dans les écoles primaires :
À compter de la rentrée 2008, le temps scolaire des élèves de l’école primaire est organisé comme suit : 24 heures d’enseignement par semaine pour tous les élèves, ceux qui rencontrent des difficultés d’apprentissage pouvant bénéficier, en outre, de deux heures d’aide personnalisée. Dans le cadre de cette organisation du temps scolaire, l’amplitude d’ouverture des écoles doit permettre d’organiser l’enseignement obligatoire et l’aide personnalisée. L’enseignement scolaire hebdomadaire peut se répartir sur quatre jours ou sur 9 demi-journées du lundi au vendredi. Les 24 heures d’enseignement sont organisées à raison de 6 heures par jour le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Les élèves rencontrant des difficultés bénéficient, au-delà du temps d’enseignement obligatoire, d’une aide personnalisée de 2 heures maximum par semaine selon des modalités définies par le projet d’école. Cette nouvelle mesure peut avoir un impact sur l’organisation des transports scolaires.
Dans ces conditions, le Conseil Général souhaite que les écoles primaires organisent le temps scolaire en tenant compte des contraintes des transports scolaires et après concertation avec le Conseil Général. Cette décision de l’Etat ne devant pas avoir d’impact financier sur le budget de la collectivité en matière de transports scolaires.
5 - Conditions d’attribution des Allocations Individuelles de Transport :
Bénéficiaires :
- Elèves demi-pensionnaires et externes
Deux conditions pour bénéficier de cette allocation :
- Absence d’un service de transport scolaire dans la Commune de résidence ;
- Existence d’une distance minimale de : 2 kms (zone rurale) ou 4 kms (zone urbaine) entre le domicile et le point de montée sur un service de transport scolaire.
Une famille ne pourra toutefois percevoir qu’une seule allocation lorsque les enfants sont scolarisés dans le même établissement.
Paliers des Allocations Individuelles de Transport Distance domicile-établissement Aller-retour
Entre 4 et 6 km
de 6 à 12 km
de 12 à 28 km
de 28 à 40 km
Au-dessus de 40 km
Deux modes de transport possibles :
- La famille assure elle-même le transport de son enfant et bénéficie à ce titre d’une Allocation Individuelle.
- Mise en place d’un service de transport spécifique financé par le Conseil Général des Hautes-Pyrénées.
II – L’élève est interne
Tout élève interne empruntant un service de transport public organisé par le Conseil Général des Hautes-Pyrénées, la Région Midi-Pyrénées, la SNCF et les départements voisins, est assujetti au paiement d’un droit d’inscription par année scolaire, fonction du caractère imposable ou non du foyer.
1- L’élève emprunte le Réseau SNCF à destination d’un établissement situé dans les Régions Midi-Pyrénées ou Aquitaine (option non dispensée dans les Hautes-Pyrénées)
Participation du Conseil Général :
- Prise en charge de la carte d’abonnement donnant droit à une réduction de 50% sur chaque trajet,
- Délivrance gratuite de 15 billets aller-retour ou 30 billets aller ou 30 billets retour.
2- L’élève emprunte le Réseau DEPARTEMENTAL :
Admission de l’élève après acquittement d'un droit d’inscription annuel, fonction du caractère imposable ou non du foyer.
3- L’élève emprunte le Réseau Régional par autocar :
Admission de l’élève après:
- acquittement d’un droit d’inscription annuel fonction du caractère imposable ou non du foyer,
- achat de cartes 6 voyages commercialisées par la Région, selon ses besoins. Ces cartes lui seront intégralement remboursées par le Conseil Général selon procédure disponible sur la notice tarifaire.
4- L’élève est scolarisé à l’extérieur des Régions Midi-Pyrénées et Aquitaine ou ne peut bénéficier d’un service de transport public de voyageurs :
Participation du Conseil Général :
Versement d’une indemnité kilométrique proportionnelle, fonction des paliers suivants :
Distance domicile – établissement scolaire
- Jusqu’à 49 Km
- De 50 Km à 64 Km
- De 65 Km à 79 Km
- De 80 Km à 94 Km
- De 95 Km à 109 Km
- De 110 Km à 124 Km
- De 125 Km à 139 Km
- De 140 Km à 349 Km
- De 350 Km à 499 Km
- Au delà de 500 Km
5- Stages en entreprise
Les élèves internes qui sont amenés à effectuer des stages en entreprises peuvent être autorisés à emprunter un service mis en place à titre principal pour les élèves, dans la limite des places disponibles dans le véhicule, en s'acquittant du prix du transport.